Intervention de Estelle Youssouffa

La convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé et son protocole additionnel nécessitent d'être modernisés afin de répondre aux nouveaux défis que posent l'utilisation des nouvelles technologies, ainsi que l'intensification et la mondialisation des échanges de données personnelles. Il est impossible pour moi, en ce mois d'octobre rose, qui marque la lutte contre le cancer du sein, de ne pas poser la question du risque particulier que posent le stockage des données personnelles et leur pillage pour la protection du droit à l'oubli des survivants du cancer.

Cette convention est le premier et le seul instrument international juridique contraignant existant à ce jour. Le projet de loi de ratification intègre notamment les grands principes du RGPD et de la directive « police-justice ». Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera ce projet de loi, afin de garantir une plus grande protection des données personnelles de nos concitoyens.

Notre groupe espère que la ratification de ce texte permettra de diffuser le modèle européen en matière de protection des données mais également de renforcer notre culture du respect des données personnelles et de leur protection, qui présente encore des lacunes. Je pense notamment à la culture juridique de nos administrations et entreprises. L'une des recommandations de Mme la rapporteure est d'accorder plus de moyens, notamment humains, à la CNIL, pour qu'elle puisse remplir pleinement sa mission. Ce sera d'autant plus nécessaire que le renforcement des autorités de contrôle nationales prévu par le protocole 223 lui attribuera de nouvelles missions.