Intervention de Stéphanie Kochert

Le protocole d'amendement qui nous est soumis est essentiel. Il va moderniser la convention 108 pour nous permettre de faire face à des évolutions technologiques majeures, à l'heure où nos concitoyens s'inquiètent de l'usage que les géants du numérique font de leurs données. Ce protocole marque clairement le lien qui existe entre la protection des données et l'ensemble des libertés fondamentales protégées par la convention européenne des droits de l'Homme. Ce lien est primordial : sans la protection des données, ce sont toutes les libertés publiques qui pourraient être menacées.

Ce protocole s'articulera sans difficulté avec notre droit interne. En effet, les nouvelles prérogatives qui sont accordées aux autorités de contrôle sont déjà, pour l'essentiel, celles qu'assume la CNIL en France. Au niveau européen, cette convention consacre des principes déjà établis dans le RGPD. Le fait que ces principes soient adoptés par les pays du Conseil de l'Europe et, plus largement, à l'international, montre une nouvelle fois la capacité du marché européen à exporter ses normes par consensus, au-delà de ses frontières. Enfin, à ceux qui s'inquiéteraient de voir cet outil de libéralisation des flux de données limiter la capacité des États à contrôler les données des personnes pour des raisons de sécurité et de défense, le protocole d'amendement prévoit de nombreuses garanties, qui paraissent suffisamment protectrices des libertés de chacun. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons et apparentés votera ce projet de loi de ratification.