Intervention de Alain David

La convention 108, que le protocole 223 tend à compléter, est le premier instrument juridique véritablement contraignant sur ce sujet délicat de la protection des données personnelles et de leur traitement automatisé et informatique. L'importance de cette question a été démontrée de façon spectaculaire par des affaires récentes, qui ont déjà été évoquées : l'élection de Donald Trump ou les soupçons pesant sur Doctolib, par exemple.

Il importe effectivement de prêter une attention accrue aux acteurs qui seront amenés à assurer la mise en œuvre des règles de droit encadrant le secteur du numérique, tout particulièrement les acteurs publics, qui ne bénéficient pas de moyens équivalents à ceux des grandes entreprises du secteur.

Avec mes collègues du groupe des députés socialistes et apparentés, nous notons que ce protocole est parfaitement compatible avec notre droit national et les autres règlements de l'Union européenne en la matière. Nous voterons ce texte de ratification, qui constitue un indéniable progrès.