Intervention de Mireille Clapot

L'Union européenne a été pionnière en matière de protection des données personnelles, avec le RGPD de 2016. La France, qui s'était déjà dotée, en 1978, d'une loi relative à l'informatique et aux libertés, l'a modifiée en 2018 pour prendre en compte le RGPD et la directive police-justice.

Dans le protocole qui nous est soumis, le périmètre géographique s'élargit au-delà de l'Union européenne, puisqu'il concerne le Conseil de l'Europe, et même des États tiers. La convention 108, ce sont cinquante-cinq États parties, et le protocole additionnel, quarante-quatre. Le protocole 223 adapte la loi au traitement, automatisé ou non, de données personnelles, précise le périmètre des données dites sensibles – données génétiques, biométriques, appartenance à un syndicat – et renforce les obligations des responsables de traitement de données et le pouvoir des autorités de contrôle.

Des audits relatifs aux applications accessibles via Facebook ont révélé que les 500 applications les plus téléchargées ont pu avoir accès aux photos, vidéos, descriptions, activités, événements, groupes, centres d'intérêt, likes, relations, statuts de 200 millions d'utilisateurs et de leurs amis ; de son côté, Yahoo aurait eu accès aux données d'au moins 123 millions d'utilisateurs sans aucune garantie quant à leur consentement. Ces données sont une mine d'or pour les annonceurs publicitaires. Rappelons-nous l'adage : « Si c'est gratuit, c'est vous le produit ». En l'occurrence, ce sont vos données.

Madame la rapporteure, vous avez évoqué le scandale qui a entouré Facebook et Cambridge Analytica : on a découvert à cette occasion que les données personnelles collectées à partir des réseaux sociaux de citoyens anglais, australiens et de 85 millions d'Américains avaient été utilisées pour mener des campagnes d'influence et de désinformation massive, qui ont eu un impact sur le cours de l'élection présidentielle américaine et la campagne du référendum sur le Brexit.

La donnée est à la fois un enjeu commercial et un outil de désinformation. Ce texte nous donne l'occasion de réaffirmer notre attachement aux valeurs européennes, par opposition à d'autres modèles. Nous voterons évidemment pour la ratification de ce protocole protecteur. Madame la rapporteure, pouvez-vous nous dire un mot du Data Governance Act et le Data Act, qui favorisent le partage des données et libèrent le potentiel de celles-ci ?