Intervention de Danielle Brulebois

L'amendement CD2 vise à coordonner le détail des missions de la commission d'éthique et de déontologie, conformément aux dispositions de la loi organique du 20 janvier 2017 qui prévoit que seuls les principes fondamentaux d'organisation et de fonctionnement d'une autorité administrative indépendante relèvent de la loi. L'amendement permet par ailleurs de ne pas limiter les missions de la commission à celles, trop restrictives, que mentionne l'alinéa 10.