Intervention de Raphaël Schellenberger

Non, et je vais vous expliquer pourquoi ce n'est pas plus mal. Il m'est arrivé, au cours de la présente législature ou de la précédente, de participer à certains de vos travaux et, en tant que membre de la commission des lois, je suis toujours surpris par certains éléments d'ordre légistique ou procédural.

Permettez-moi de lire l'alinéa 10, que M. le rapporteur pour avis propose de supprimer : « L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place une commission d'éthique et de déontologie chargée de conseiller le collège pour la rédaction du règlement intérieur, de suivre son application et, dans les conditions définies par le règlement intérieur, de garantir le respect des règles fixées aux articles L. 592-13-1 et L. 592-14. » Je veux bien que l'on tergiverse sur les modalités du contrôle, mais franchement, cette disposition est incompréhensible ! Si l'on écrit la loi, on écrit des choses sensées. Je vous invite donc à adopter l'amendement de la commission des affaires économiques.