Intervention de Stéphane Delautrette

La loi a vocation à acter les principes, dites-vous. Mais avant de légiférer, il faut se demander pourquoi on le fait.

Nous sommes bien dans un débat de science-fiction. Nous avons demandé à de nombreuses reprises à avoir communication du fameux rapport de Daniel Verwaerde pour comprendre le bien-fondé du projet de loi. Je ne conteste pas l'existence de consultations mais elles ont abouti à la rédaction d'un rapport que vous refusez de nous transmettre. Personne, ce soir, n'a été capable de nous expliquer ce qui justifie la réforme. Quand aurons-nous connaissance de ce rapport pour éclairer nos discussions et décider de ce que nous voulons acter ?