Intervention de Jean-Luc Fugit

Concernant la saisine par des parlementaires, l'article L. 592-29 du code de l'environnement prévoit que l'ASN – et hypothétiquement l'ASNR – peut être saisie par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ou par l'Opecst.

S'agissant du HCTISN, l'article 4 permet de mieux associer ce Haut Conseil aux travaux de la potentielle nouvelle autorité. Cette dernière devra lui transmettre tous les sujets sur lesquels une association du public est organisée, et rendre compte de la mise en œuvre de cette association du public. Le HCTISN pourra émettre un avis. Il est également prévu qu'il soit destinataire des principaux programmes de recherche menés par l'Autorité. Enfin, je rappelle que les CLI sont représentées au sein du HCTISN par douze membres. Avis défavorable.