Intervention de Jean-Luc Fugit

Le Sénat a complété l'article 4 pour prévoir que les projets d'adoption ou de modification du règlement intérieur de l'ASNR seront transmis à l'Opecst, au HCTISN et à l'Anccli, qui pourront formuler des observations. Je vous propose de supprimer cette disposition qui soulève des difficultés, en particulier sur le plan déontologique.

En effet, le HCTISN comporte plusieurs collèges ayant des liens forts avec la future autorité, et même l'actuelle. En particulier, celui des exploitants serait amené à formuler un avis sur la manière dont fonctionnera son contrôleur. La quasi-totalité des membres du HCTISN pourrait se trouver en difficulté ou en conflit d'intérêts pour examiner le règlement d'une AAI.

Quant à l'Anccli, elle est actuellement financée par l'ASN à hauteur de 1,2 million d'euros par an. La validation par l'Anccli du règlement intérieur de l'autorité, qui la finance, est susceptible de créer des blocages.

S'agissant de l'Opecst, de nombreuses dispositions du projet de loi permettent de mieux l'associer au suivi et au contrôle de la sûreté nucléaire. J'ai d'ailleurs proposé des amendements en ce sens. La transmission à l'Opecst du projet de règlement intérieur me paraît d'autant moins indispensable que ce règlement sera rendu public et pourra faire l'objet de recours. La future autorité pourra d'ailleurs, si elle le souhaite, échanger avec les membres de l'Anccli, du HCTISN ou de l'Opecst pour élaborer son règlement intérieur.