Intervention de Jean-Luc Fugit

Contrairement aux suivants, l'alinéa 5 prévoit une simple communication au HCTISN : il ne s'agit pas de demander au Haut Conseil de donner son avis ou de formuler des recommandations. Dans ce cadre, il ne me semble pas que cette instance se retrouve juge et partie. Il s'agit seulement d'améliorer la transparence et l'information du public. À défaut d'un retrait, j'émettrai un avis défavorable.