Intervention de Roland Lescure

Les autorisations d'exportations de biens à double usage vers la Russie, mentionnées dans le rapport, datent de 2021. Elles concernaient essentiellement des hélicoptères ou des pièces d'hélicoptères, destinés à des opérateurs civils de transport de passagers ou exerçant dans les domaines de la sécurité civile, et le domaine nucléaire civil. Depuis février 2022, les exportations vers la Russie et la Biélorussie sont suspendues, à de très rares exceptions près – le domaine médical et pharmaceutique ou les urgences sanitaires par exemple.

Monsieur Favennec, la liste des autorisations énoncées par le règlement européen est exhaustive. La France a souhaité qu'y figure une clause attrape-tout, qui ne concerne que quelques cas d'autorisation et de non-autorisation de licences, pour des biens qui pourraient faire l'objet d'un détournement. Vous pouvez rassurer les industriels : ils sont très peu nombreux à être concernés et notre compétitivité n'en a pas été affectée.

Madame Clapot, les catégories 5 et 6 sont assez larges et ne concernent évidemment pas les seules technologies de surveillance : je pense aux modems, aux routeurs ou encore aux senseurs. Nous regardons cela de très près. Les autorisations relatives aux technologies de surveillance portent sur des montants très limités, qui représentent moins de 10 % des catégories 4 et 5. La commission interministérielle des biens à double usage veille à ce que l'utilisation finale des technologies soit légitime.

Le rapport évoque 125 refus d'autorisation de licence pour 2021. Si l'on donnait plus de détails, on permettrait l'identification des secteurs, voire des entreprises et des pays concernés. Il n'en reste pas moins que nous avons accompli un effort de transparence inédit.

Monsieur Jacques, nous avons souhaité, dans la loi Pacte, élargir le champ du décret protégeant nos entreprises stratégiques face aux investissements en provenance de l'étranger et accroître le contrôle du Parlement sur ces investissements, sur la base d'un rapport envoyé aux présidents des commissions chargées des affaires économiques et aux rapporteurs généraux des commissions chargées des finances des deux chambres. Le rapport de 2021 indique que, sur les 124 investissements contrôlés déclarés comme sensibles, 67 ont été autorisées, moyennant des conditions expresses. Il est trop tôt pour se prononcer sur le seuil de 10 % ; nous verrons cette question en fin d'année, en fonction des conditions de marché.