Intervention de Jean-Luc Fugit

L'article L. 121-1 du code de l'environnement dispose déjà que la CNDP a notamment pour mission d'« émettre tous avis et recommandations à caractère général ou méthodologique de nature à favoriser et développer la participation du public ». Elle s'est particulièrement attachée, au cours des dernières années, à garantir cette participation dans le domaine du nucléaire. Il ne me paraît pas nécessaire d'ajouter une saisine obligatoire annuelle de cette commission. Avis défavorable.