Intervention de Jean-Luc Fugit

La potentielle ASNR sera une autorité administrative indépendante et, à ce titre, disposera de moyens pour exercer ses attributions et définir son programme de travail. Cela ne signifie pas qu'elle travaillera seule : l'alinéa 4 prévoit qu'elle présentera à l'Opecst et au HCTISN les sujets sur lesquels une association du public est organisée. Ces deux instances pourront émettre un avis. Cela étant, la future autorité doit pouvoir définir la manière dont elle travaille. Pour cette raison, je suis défavorable à l'amendement.