Intervention de Antoine Armand

L'article 4 contient de nouvelles mesures visant à renforcer l'information du public ainsi que les échanges de la future autorité avec l'Opecst. Il prévoit également un dispositif organisant la présentation des projets d'adoption ou de modification du règlement intérieur de l'ASNR à plusieurs entités. On ne peut que soutenir le principe de la transparence et de l'information du public, mais les dispositions de l'article sont déjà largement satisfaites, que ce soit par la loi ou par la pratique. En outre, il serait paradoxal de faire juger le règlement intérieur par une entité qui soit est financée directement par la future autorité, soit compte parmi ses membres des exploitants que l'autorité serait amenée à contrôler.