Intervention de Antoine Armand

Nous étions saisis de sept articles et avons adopté dix-sept amendements, pour la plupart rédactionnels, de clarification juridique ou de simplification. Notre commission a ainsi fait le choix d'une loi efficace, claire et concise. Notre objectif est l'entrée en fonction aussi rapide que possible de la future autorité, sans remettre en question notre niveau d'exigence en matière de sûreté, dont tous reconnaissent l'excellence.

Nous avons supprimé l'article 2 ter introduit par le Sénat, qui prévoyait que le rapport annuel de l'ASN comporte un bilan d'activité de la commission des sanctions. Outre qu'il n'appartient pas à la loi de préciser le contenu d'un tel rapport, l'ASN établit déjà ce bilan.

Nous avons adopté un amendement de rédaction globale de l'article 12, qui vise à rattacher le haut-commissaire à l'énergie atomique, non plus au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), mais au Premier ministre, afin qu'il conseille quotidiennement le Gouvernement et éclaire de son expertise l'ensemble de sa politique en matière nucléaire. Le Sénat avait considérablement détaillé les missions de ce haut-commissaire et avait introduit la possibilité de le saisir pour avis s'agissant de certains textes programmatiques, alors même que ce rôle est déjà dévolu au Haut Conseil pour le climat (HCC). Nous avons adopté une rédaction plus sobre, ne rappelant que les principales missions d'expertise et d'évaluation du haut-commissaire.

L'essentiel de notre délégation au fond concernait le titre II du projet, relatif à la commande publique. Si je comprends et partage parfois les interrogations de certains sur la place de telles dispositions dans ce texte, j'en appelle au pragmatisme de ceux qui soutiennent la relance nucléaire. Ces dispositions permettront aux principaux exploitants, notamment EDF, le CEA et l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), d'accélérer la réalisation de leurs ouvrages et de sécuriser leurs marchés publics, dans le contexte très particulier des chantiers nucléaires. Alors que la France est résolument engagée dans cette relance et que nous avons voté un texte prévoyant son accélération l'année dernière, ces mesures constituent une garantie indispensable du bon avancement des chantiers. Nous avons supprimé leur codification dans le code de la commande publique introduite par le Sénat, puisque ce code n'a pas vocation à accueillir des dispositions sectorielles.

Sur le fond, à l'article 16, visant à déroger à l'obligation d'allotir les marchés publics pour certains projets nucléaires, nous avons conservé les apports du Sénat, qui ajoutent des précisions bienvenues, en particulier s'agissant du périmètre des installations nucléaires concernées.

À l'article 17, qui permet de déroger à la durée maximale des accords-cadres, nous n'avons adopté que des amendements rédactionnels.

Nous avons conservé les articles 17 bis et 17 ter, ajoutés au texte à l'initiative de Patrick Chaize, rapporteur du texte au Sénat, le premier sécurisant notamment la possibilité de recourir à un critère de crédibilité des offres concernant les marchés relatifs à la réalisation d'un réacteur électronucléaire, le second précisant dans quels cas il est possible de conclure un nouvel avenant, sans remise en concurrence, lorsque des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires, par exemple du fait de l'évolution de la conception du projet ou pour des motifs techniques, tenant à l'interopérabilité des équipements.

Enfin, à l'article 18, capital puisqu'il permet de déroger au code de la commande publique pour les marchés nucléaires les plus sensibles, tels que ceux qui concernent l'îlot nucléaire et mettent en jeu les intérêts essentiels de l'État, nous avons adopté un amendement de rédaction globale qui conserve l'esprit des apports du Sénat tout en précisant leur rédaction et en supprimant certaines mesures de rapportage allant à rebours de notre objectif d'accélération et de simplification.

Ainsi, vis-à-vis des articles qui nous ont été délégués au fond, nous avons adopté des mesures de bon sens visant à clarifier le droit et à sécuriser leur application.

Pour ce qui est des autres articles du projet dont la commission des affaires économiques était saisie pour avis, nous avons adopté plusieurs amendements tendant à simplifier et à préserver la clarté de la loi. Nous proposons notamment de supprimer les dispositions, introduites par le Sénat ou par le Gouvernement, visant à inscrire dans la loi des règles et des dispositifs qui existent déjà, dont l'objectif est atteint par d'autres dispositions ou qui sont déjà mis en pratique. L'ambiguïté de certaines des dispositions directement intégrées à la loi pouvait donner lieu à des incohérences et démontre la difficulté d'énoncer, en matière de sécurité et de sûreté nucléaires, une règle simple et applicable par les experts du domaine. Ce n'est, en outre, pas à la loi de définir les différents cas de figure qui peuvent se présenter. L'alinéa 13 de l'article 2, que nous avons considérablement modifié, est particulièrement en butte à cette difficulté.

D'une manière générale, la commission des affaires économiques souligne qu'il ne faudrait pas que les bonnes intentions du législateur se retournent contre l'efficacité du dispositif, qui est avant tout au service de la qualité de notre sûreté nucléaire.