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Intervention de Jean-Luc Fugit

Réunion du mardi 5 mars 2024 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Fugit, rapporteur :

Il arrive qu'un exploitant ait besoin de recourir à des entreprises spécialisées, notamment pour la maintenance de ses installations.

L'article L. 593-6-1 du code de l'environnement prévoit déjà la faculté d'encadrer le recours à la sous-traitance pour certaines opérations. Le décret du 28 juin 2016 limite la sous-traitance à deux niveaux, lorsque le recours à un intervenant extérieur est autorisé. Ces dispositions sont importantes pour la sûreté et la sécurité des installations concernées.

Cette réglementation me paraît équilibrée. Avis défavorable.

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