Intervention de Jean-Luc Fugit

C'est la loi, je l'ai dit, qui fixe les règles relatives aux attributions des AAI et API ainsi que les principes fondamentaux de leur organisation. Il ne revient pas à un décret, ni à un règlement intérieur, de le faire. Par ailleurs, l'article L. 592-28-1 du code de l'environnement demeure inchangé : il permettra à la future autorité de se faire rembourser les frais engagés pour les besoins de ses activités d'appui à l'international, comme c'est le cas aujourd'hui pour l'IRSN. Je vous demande donc de retirer l'amendement ; à défaut, avis défavorable.