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Intervention de Pierre Vatin
Réunion du mardi 5 mars 2024 à 16h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Pierre Vatin :Cet amendement vise à préciser que l'autorité de sûreté peut percevoir une rémunération pour d'autres prestations que celles citées au I du futur article L. 592‑14‑2 du code de l'environnement.
