Intervention de Jean-Luc Fugit

Tout d'abord, un décret ne peut pas modifier une disposition législative. Ensuite, l'article 1er de la loi organique du 20 janvier 2017 dispose que « la loi fixe les règles relatives [...] aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l'organisation et au fonctionnement des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes », ce qui inclut les prestations que peut assurer l'ASNR. C'est donc au législateur et non au pouvoir réglementaire d'en dresser la liste. Il serait logique que ces amendements soient retirés ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.