Intervention de Benjamin Saint-Huile

Réunion du mardi 5 mars 2024 à 16h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBenjamin Saint-Huile :

Notre amendement vise à permettre de compléter par décret en Conseil d'État, après avis de la commission d'éthique et de déontologie de l'ASNR, la liste des activités pouvant donner lieu à rémunération. Cela dispensera le législateur d'intervenir pour toute modification.

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