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Intervention de Delphine Batho
Réunion du mardi 5 mars 2024 à 16h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Delphine Batho :L'article 3 portant sur une instance qui n'a pas été créée, je ne comprends pas que nous l'examinions. Pourriez-vous préciser ce qu'il en est sur le plan légistique ?
