Intervention de Mireille Clapot

Je vous remercie de vous prêter à cet exercice fondamental. Une nation moderne et démocratique doit permettre au Parlement de contrôler les ventes d'armes car les citoyens y sont de plus en plus sensibles. Le rapport d'information de Jacques Maire et Michèle Tabarot, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le contrôle des exportations d'armements de novembre 2020 plaidait d'ailleurs en ce sens.

C'est d'autant plus indispensable du fait du cadre juridique : traité sur le commerce des armes de 2013, loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordres, règlement européen du 20 mai 2021 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage, entré en vigueur en septembre 2021. En outre, le 2 juin 2022, à Paris, des organisations non gouvernementales ont déposé plainte pour complicité de crimes de guerre contre Dassault, Thales et MBDA France, qu'elles accusent d'avoir vendu des armes à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis, qui auraient servi contre des civils au Yémen.

Le contexte ukrainien l'exige également. Je soutiens la livraison d'armes par les pays occidentaux, dont la France, aux Ukrainiens, mais n'oublions pas qu'elles pourraient être utilisées pendant ou après le conflit de façon non respectueuse du droit international humanitaire. Nous devons nous en préoccuper et les entreprises peuvent atténuer les risques par des formations au droit de la guerre ou des adaptations du service après-vente.

Un an après les déclarations du Premier ministre, Jean Castex, je salue la parution du rapport sur les biens à double usage. J'espère que nous mettrons bientôt en place la délégation spécialisée sur les ventes d'armes, l'engagement ayant été pris. Dans ce rapport, je m'interroge sur les montants élevés dans les catégories 5 – télécommunications et sécurité de l'information – et 6 – capteurs et lasers. Ces équipements semblent utilisés pour la surveillance dans des pays peu démocratiques, comme l'Arabie saoudite, l'Égypte, la Chine, la Russie.

Le rapport sur les exportations d'armements a fait des progrès mais des informations, pourtant publiques, n'y figurent pas : ainsi l'Argentine publie des données qu'on n'y retrouve pas. En conclusion, bravo pour ces progrès mais la parlementaire que je suis demande davantage de précisions pour exercer sa mission de contrôle.