Intervention de Yannick Favennec-Bécot

L'expertise sur les biens à double usage (BDU) est l'occasion de revenir sur la première année d'application du nouveau règlement de l'Union européenne relatif au contrôle de l'exportation de ces biens. La clause dite « attrape-tout », qui avait provoqué l'inquiétude et la réticence des entreprises produisant des BDU, a finalement été intégrée à ce règlement. Elle permet de soumettre n'importe quel matériel à une autorisation d'exportation, notamment ceux qui ne sont pas listés par le règlement.

L'inquiétude concernant l'application de cette clause résidait, pour les entreprises concernées, dans les répercussions sur leur compétitivité. Selon ces dernières, l'accroissement de la charge administrative et des coûts liés au contrôle de conformité pourrait leur faire perdre en compétitivité par rapport à leurs principaux concurrents américains ou asiatiques.

Ce règlement étant d'application directe en droit interne, la clause a été insérée dans le processus de contrôle français et, en 2021, six licences individuelles ont été délivrées dans la catégorie de cette clause. L'intégration de la nouvelle réglementation en droit français a-t-elle confirmé les inquiétudes des industriels du secteur ? Leur compétitivité en a-t-elle pâti ? Enfin, combien de licences individuelles ont-elles été refusées ?