Intervention de Jean-Luc Fugit

Je n'ai pas eu connaissance du rapport qui a été évoqué. Je ne l'ai jamais vu et je ne sais pas s'il existe – je vous le dis en toute honnêteté. Peut-être devriez-vous vous adresser, chers collègues, à celles et ceux dont vous pensez qu'ils pourraient l'avoir.

Monsieur Bricout, je ne parviens pas à comprendre ce qui vous inquiète tant dans le projet de loi.