Intervention de Jean-Luc Fugit

Si le projet de loi prévoit la création d'une autorité administrative indépendante (AAI) plutôt que d'une autorité publique indépendante (API), c'est parce qu'une API est une personne morale distincte de l'État, ce qui ne paraît pas souhaitable quand il s'agit de sûreté nucléaire. L'AAI – statut choisi par le législateur en 2006 pour l'actuelle ASN – offre ainsi le statut le plus protecteur. Une API pourrait se voir suspectée de poursuivre ses propres intérêts, avec un risque de contentieux d'autant plus grand que les enjeux financiers du nucléaire sont considérables. Les décisions de l'ASN relatives aux réparations des soudures de l'EPR de Flamanville coûtent 1,5 milliard d'euros à EDF ; un jour d'arrêt d'un réacteur, décidé par l'ASN, coûte 1 million d'euros. Le statut d'AAI offre donc, en matière de préservation d'indépendance, des garanties plus solides que celui d'API.

De plus, l'IRSN, dont une partie du personnel formerait l'ASNR avec l'ASN, est un Epic – établissement public industriel et commercial –, tandis que l'ASN est une AAI. Ajouter à cela un troisième statut viendrait complexifier plus encore la mise en œuvre de la réforme. Les personnels de l'ASN, par exemple, sont à 77,7 % des fonctionnaires : si la nouvelle entité devait être une API, ils devraient faire l'objet d'un détachement.

Le statut d'AAI est donc à la fois plus protecteur et plus simple. L'essentiel, c'est que nous puissions avoir une autorité compétente en matière de recherche, d'expertise, d'instruction des décisions et de prise de décision. Avis défavorable.