Intervention de Marietta Karamanli

Réunion du mercredi 13 mars 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

L'éloignement géographique ne saurait en effet être un motif suffisant pour différer l'application des droits de la défense. Cela ne peut faire partie des exceptions admissibles.

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