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Intervention de Ludovic Mendes

Réunion du mercredi 13 mars 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLudovic Mendes, rapporteur :

Par l'amendement CL98, je vous propose de supprimer la possibilité, introduite par le Sénat, de recourir à la nouvelle audition immédiate en dérogation au droit à la présence de l'avocat, au motif de l'éloignement géographique du lieu où se déroule la garde à vue. En effet, ce motif est strictement encadré par la directive, qui évoque deux cas de figure – la présence du suspect outre-mer et la conduite d'une opération militaire extérieure – alors que le Sénat, pour sa part, en fait un motif général sans restriction.

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