Intervention de Jordan Guitton

La transposition remet en cause une partie importante de notre procédure pénale. Cette question ne devrait pas être débattue à l'occasion d'un texte d'adaptation de notre droit à celui de l'Union européenne, mais d'un véritable projet de loi, en présence du garde des sceaux. La procédure suivie relègue le Parlement au rang d'une chambre d'enregistrement du droit de l'Union européenne. J'entends que nous pourrions encourir des sanctions, mais la question est de savoir si nous sommes encore un État souverain dans le domaine du droit pénal ! Ces alinéas sont inutiles. Ils pourraient mettre en danger le travail des professionnels du droit et des forces de l'ordre.