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Intervention de Ludovic Mendes
Réunion du mercredi 13 mars 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ludovic Mendes, rapporteur :Je vous propose de supprimer l'alinéa 3, ajouté par le Sénat, qui prévoit la désignation du parquet national antiterroriste comme correspondant national pour les questions de terrorisme auprès d'Eurojust. Le correspondant national est habituellement désigné par voie de circulaire.
