Intervention de Ludovic Mendes

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l'article 24. En effet, le Sénat a inscrit dans la loi les délais de réponse aux demandes d'information reçues par les services répressifs français. Or il semble plus cohérent que ces délais demeurent fixés au niveau réglementaire, comme le prévoit le droit en vigueur.