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Intervention de Ludovic Mendes
Réunion du mercredi 13 mars 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ludovic Mendes, rapporteur :Cet article et le suivant relèvent de notre commission. Les amendements que je vous propose ici sont purement rédactionnels.
