Intervention de Jérémie Iordanoff

Le groupe Écologiste soutiendra ce texte très technique, sur lequel la marge de manœuvre du législateur est très réduite. Il n'est toutefois pas interdit de surtransposer, malgré les réserves de M. Schellenberger.

J'insiste sur une disposition très importante en matière de libertés publiques : l'article 28, qui prévoit de mettre enfin notre procédure pénale en conformité avec les exigences d'une directive de 2013 que nous avions mal transposée. Ladite directive reconnaît un droit pour le suspect ou la personne poursuivie de bénéficier de la présence d'un avocat lors de son audition. Or notre code de procédure pénale prévoit simplement un délai de carence de deux heures pendant lesquelles la personne ne peut être auditionnée en l'absence de son avocat, une disposition manifestement incompatible avec les exigences européennes. L'article 28 met fin à cette divergence et c'est heureux. Nous aurions pu aller plus loin en donnant à l'avocat accès au dossier dès le stade de la garde à vue – cela correspond aux standards européens. Notre amendement sur ce point a malheureusement été déclaré irrecevable. Il est quelque peu difficile de comprendre pourquoi et j'espère une explication sur ce point.