Intervention de Philippe Pradal

Ce projet de loi vise à transposer dans le droit français les directives et règlements qui ont fait l'objet d'un consensus au niveau européen. À l'approche des élections européennes, il est bon de rappeler à quel point l'Union européenne sait participer à rendre l'ensemble de ses États membres plus forts.

Nous soutenons l'habilitation à légiférer par ordonnances, prévue à l'article 5, afin de transposer la directive relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées. Si la France est pionnière en la matière, avec 46 % de femmes dans les conseils d'administration et de surveillance des sociétés du SBF 120, l'harmonisation des législations des autres États européens permettra d'insuffler une dynamique commune. Si la directive adoptée l'année dernière poursuit des objectifs ambitieux, il convient de veiller à ce que sa transposition en droit français ne fragilise pas l'édifice construit depuis la loi Copé-Zimmermann.

Le projet de loi permet également de renforcer la coopération entre services répressifs des États membres sans empiéter sur les compétences régaliennes des États. Il est indispensable d'instaurer des mécanismes de collaboration entre les services nationaux afin de s'assurer d'une pleine efficacité dans les enquêtes menées, à l'heure où la criminalité, toujours plus professionnelle, s'internationalise. Cette coopération est encore plus essentielle en matière de terrorisme et d'atteinte à l'intégrité des territoires européens, d'où la nécessité de transposer le règlement relatif aux échanges d'informations numériques dans ces affaires. Cette coopération essentielle doit demeurer respectueuse des modes de fonctionnement propres à chaque pays, en particulier en matière de renseignement.

Le projet de loi réforme substantiellement les règles concernant l'assistance d'un avocat pendant la garde à vue, à la suite de l'engagement d'une procédure précontentieuse contre la France en raison de la non-conformité de la transposition de la « directive C » de 2013. Si cette directive cherche à renforcer l'effectivité du droit des gardés à vue, notamment pour l'accès à un avocat, le groupe Horizons et apparentés regrette que cette réforme substantielle soit menée dans le cadre d'un projet de loi de transposition. En effet, l'équilibre entre les deux principes constitutionnels que sont la recherche d'auteurs d'infractions pénales et le droit d'être assisté et défendu est subtil et les effets de bord, d'un côté comme de l'autre, peuvent être importants.

Ainsi, nous soutenons les précisions apportées par les sénateurs, notamment sur le maintien de certaines possibilités de procéder à l'audition de la personne gardée à vue sans délai dans des conditions très strictes d'autorisation par le procureur de la République, lorsqu'elle est indispensable, soit pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne.

Enfin, nous déplorons qu'ait été déclaré irrecevable notre amendement relatif aux suites que le Gouvernement entend donner aux remarques de la Commission européenne sur la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, texte adopté à l'unanimité par les deux chambres et promulgué en juillet dernier. Nous aurons l'occasion d'en reparler.

Pour l'ensemble de ces raisons et malgré cette dernière remarque, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur du projet de loi.