Intervention de Marietta Karamanli

Ce texte, bien que très technique, n'en est pas moins nécessaire pour intégrer dans notre droit des dispositions adoptées au niveau européen. Je note que les sénateurs ont choisi de l'examiner au sein d'une commission spéciale.

La forte dimension technique des dispositions, ajoutée à l'éloignement du contexte d'origine, rend leur objet et leurs motifs difficiles à cerner. En outre, l'exercice de la déclinaison en droit français est contraint ; les marges de manœuvre laissées aux parlements nationaux pour la transposition sont limitées.

L'article 9 comporte une habilitation à légiférer par ordonnance. L'article 17, lui, modifie le code général de la fonction publique pour étendre aux praticiens hospitaliers le droit général à l'information. D'après notre rapporteur, le contenu et les modalités de ce droit seront précisés par un décret en Conseil d'État et un arrêté qui pourrait être commun aux agents du service public et aux praticiens hospitaliers, lesquels, s'ils sont agents publics, conservent une autonomie fonctionnelle dans le service public. On ne peut que se féliciter d'une telle extension.

Plusieurs articles portent sur le droit et la procédure pénale, le plus important étant l'article 28 qui concerne la garde à vue et le droit à l'assistance d'un avocat. Dans sa version initiale, cet article consacrait l'interdiction de la possibilité d'audition immédiate des gardés à vue sans la présence d'un avocat. Le Sénat a aménagé l'article 63-4-2 du code de procédure pénale afin de reporter la présence de l'avocat pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête, pour assurer le bon déroulement des investigations urgentes, ou pour prévenir une atteinte à la vie, à la liberté et l'intégrité physique des personnes. La référence à une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, introduite pat le Sénat, est peu précise, ce qui pourrait faciliter les dérogations à la présence de l'avocat. Nous avons présenté un amendement afin de réaffirmer ce principe. C'est un point que le Conseil de l'Europe relève régulièrement.

L'article 28 mentionne aussi la nécessité pour l'avocat de se présenter « sans retard indu ». Le diable se cachant dans les détails, j'appelle votre attention sur le risque que fait encourir une telle rédaction.

Nous soutenons ce texte. Caroline Abadie l'a rappelé, nous avons eu à examiner plusieurs Ddadue. L'un d'entre eux a été l'occasion d'introduire des dispositions importantes dans notre droit pénal en matière d'esclavage et de traite des êtres humains, qui ont facilité le travail des magistrats dans plusieurs affaires.