Intervention de Philippe Latombe

Ce texte comporte d'abord des adaptations du droit des sociétés. Il permet de réformer le régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières ainsi que de rechercher un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées.

Le texte comprend ensuite diverses dispositions relatives à l'échange d'informations en matière répressive et dans les affaires de terrorisme. La transmission d'informations est parfois cruciale dans les affaires qui concernent plusieurs pays et les difficultés de communication entre les États peuvent nuire au bon déroulement des enquêtes. Si l'installation d'un point de contact unique n'est pas une nouveauté pour la France, il paraît bienvenu d'instaurer un cadre commun à l'ensemble des État pour la transmission des informations. En revanche, les modifications apportées par le Sénat ne nous semblent pas pertinentes. C'est pourquoi nous soutiendrons les amendements du rapporteur et du Gouvernement en la matière.

Enfin, le projet de loi prévoit une réforme de la garde à vue, motivée par l'alerte de la Commission européenne sur la mauvaise transposition de la directive de 2013. Afin d'y remédier, il adapte le code de procédure pénale s'agissant du droit de communiquer avec un proche et des dérogations possibles à l'assistance d'un avocat lors d'une garde à vue.

Le groupe Démocrate soutient évidemment ce texte.