Intervention de Caroline Abadie

Je salue l'important travail des rapporteurs Damien Adam, Stéphane Vojetta et Daniel Labaronne qui, dans leurs commissions respectives, ont contribué à améliorer ce projet de loi. Il s'agit certes d'un exercice assez technique, mais aussi récurrent – c'est le troisième en trois ans – et essentiel pour la conformité de notre droit à la législation européenne.

L'étroitesse de la marge de manœuvre des États membres pour transposer le droit européen est avérée. En dépit de la technicité du texte, d'importantes mesures ayant parfois fait l'objet de longs débats en France demeurent soumises à notre vote.

La commission devra ainsi se prononcer sur l'article 28 qui adapte le régime de la garde à vue en France, s'inscrivant ainsi dans le long processus de réforme déjà engagé dans notre pays sur ce sujet. Je tiens à saluer les propositions de notre rapporteur pour rétablir la possibilité pour l'avocat de consulter les procès-verbaux des auditions qui se sont déroulées en sa présence ou pour supprimer la possibilité de recourir à l'audition immédiate sans la présence de l'avocat, pour des raisons d'éloignement géographique du lieu où se déroule la garde à vue. Ces dispositions semblent particulièrement bienvenues pour conserver l'équilibre si subtil, propre à notre code de procédure pénale.

Engager une réflexion sur l'articulation entre la direction des affaires criminelles et des grâces et le parquet national antiterroriste, notamment s'agissant du rôle de correspondant local aux échanges d'informations numériques dans les affaires de terrorisme, est également souhaitable.

Ce projet de loi n'est pas seulement technique, il est aussi déterminant pour les droits de la défense et les droits fondamentaux. Le groupe Renaissance le soutiendra donc, ainsi que les amendements du rapporteur.