Intervention de Thomas Ménagé

Cet amendement vise à rendre plus objective l'appréciation sur laquelle se fonde le professionnel de santé pour lever le secret médical. La formulation actuelle, désignant une personne qui « n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique », n'est pas assez précise. Nous proposons de se fonder plutôt sur une notion juridique qui existe déjà en circonscrivant la levée du secret médical aux personnes bénéficiant du statut de majeur protégé, dont l'autorité judiciaire a déjà reconnu qu'elles ne sont pas capables de se protéger elles-mêmes.