Intervention de Brigitte Liso

Lorsque cette disposition a été introduite en commission, en première lecture, j'avais émis un avis défavorable. Aucun ordre professionnel, en effet, n'en avait évoqué la nécessité. Elle a néanmoins été retravaillée et le périmètre du dispositif est mieux défini. Ainsi rédigé, cet article me convient. Je suis donc défavorable aux amendements de suppression.