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Intervention de Brigitte Liso
Réunion du mercredi 13 mars 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Brigitte Liso, rapporteure :L'information obligatoire de l'ordre professionnel de santé concerné est déjà prévue en cas de placement sous contrôle judiciaire. Il serait excessif de déroger au secret de l'enquête et d'informer les ordres de santé dès lors qu'une information judiciaire est ouverte. Avis défavorable.
