Intervention de Philippe Schreck

Le texte prévoit une information des ordres professionnels, lesquels peuvent et doivent avoir un rôle à jouer en la matière, mais uniquement en cas de condamnation. Je propose que les ordres soient informés plus tôt, dès lors qu'une juridiction de jugement ou d'instruction est saisie. Ayant communication du dossier en amont, ils pourraient ainsi envisager l'opportunité de se constituer partie civile et faire des demandes d'actes.