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Intervention de Philippe Schreck
Réunion du mercredi 13 mars 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Schreck :Oui, il s'agit d'un bricolage. Par définition, une victime parfaitement informée et dont le consentement est libre et éclairé n'est pas une victime ! Ces amendements cherchent à sauver un article au destin cauchemardesque.
