Elle porte sur les biens qui resteraient fermés un certain temps, une fois les vingt-deux ans écoulés, et qui seraient ensuite repris par une personne s'engageant à nouveau à ouvrir au public pour la même durée. Comment traiter ce cas ? Il me semble qu'un éclaircissement serait nécessaire.
En attendant, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.