Intervention de Brigitte Liso

Cet amendement a pour objet le rétablissement de la peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service en ligne utilisé pour commettre les délits d'exercice illégal de la médecine, de la pharmacie, de la biologie médicale et de pratiques commerciales trompeuses. Dans ces circonstances, le bannissement numérique s'impose.