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Intervention de Brigitte Liso
Réunion du mercredi 13 mars 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Brigitte Liso, rapporteure :Cet amendement a pour objet le rétablissement de la peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service en ligne utilisé pour commettre les délits d'exercice illégal de la médecine, de la pharmacie, de la biologie médicale et de pratiques commerciales trompeuses. Dans ces circonstances, le bannissement numérique s'impose.
