Intervention de Philippe Schreck

Réunion du mercredi 13 mars 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Schreck :

Une association reconnue d'utilité publique présente plus de garanties pour ester en justice car, par rapport à une association simplement agréée, elle dispose d'un nombre d'adhérents, d'un rayonnement territorial et de capacités financières et de management étendus. À l'inverse, les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément sont floues, voire discrétionnaires. Il faut inciter les associations agréées à obtenir la reconnaissance de l'utilité publique et à travailler ensemble lorsqu'elles n'atteignent pas la taille critique.

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