Intervention de Brigitte Liso

Réunion du mercredi 13 mars 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Liso, rapporteure :

Pour être reconnue d'utilité publique, une association doit respecter plusieurs critères, en particulier celui du nombre d'adhérents. Or des associations, comme le CCMM et le Gemppi, peuvent ne pas atteindre le nombre requis. Cet effet de seuil les prive alors de la possibilité de se porter partie civile. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que les associations bénéficiant d'un agrément puissent le faire. Les associations attendent vraiment beaucoup de l'article 3.

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