Intervention de Brigitte Liso

Réunion du mercredi 13 mars 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Liso, rapporteure :

Je vous demande de retirer votre amendement. En effet, il porte sur les peines applicables aux auteurs d'abus de faiblesse ou de sujétion et non sur l'infraction que crée l'article 4 du texte. Si vous ne le retirez pas, j'émettrai un avis défavorable.

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