Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Brigitte Liso
Réunion du mercredi 13 mars 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Brigitte Liso, rapporteure :Je vous demande de retirer votre amendement. En effet, il porte sur les peines applicables aux auteurs d'abus de faiblesse ou de sujétion et non sur l'infraction que crée l'article 4 du texte. Si vous ne le retirez pas, j'émettrai un avis défavorable.
