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Intervention de Brigitte Liso
Réunion du mercredi 13 mars 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Brigitte Liso, rapporteure :Cet amendement vise à préciser la rédaction. La Miviludes sera « instituée par voie réglementaire », et non « désignée par décret du Président de la République » - les décrets du Président de la République concernant en principe des nominations.
