Intervention de Philippe Dunoyer

L'amendement CL6 tend à reporter les élections provinciales sans fixer de date ; or, selon la jurisprudence déjà ancienne du Conseil constitutionnel, il est absolument nécessaire de donner aux électeurs la possibilité d'exercer leur droit de suffrage selon une périodicité raisonnable. Il faut donc trouver une date, car un report sec, sans date, outre qu'il tomberait sous le coup de cette jurisprudence, ne permettrait pas non plus d'avancer dans la résolution du problème global que vous évoquez.

L'amendement CL8, plus précis, répond à la demande exprimée par les sénateurs lors de l'examen du projet de loi organique et propose la date la plus lointaine reconnue par le Conseil d'État comme possible pour ce report.

Il n'existe pas de date magique – ni le 15 décembre 2024, ni le 30 novembre 2025, ni le 28 juillet 2025 – qui nous assurerait que les discussions aboutiront. Par ailleurs, reporter la date d'une élection n'est pas une décision facile ni sans conséquences et, comme l'a dit tout à l'heure le ministre, on ne doit toucher au fonctionnement normal de la vie démocratique que d'une main tremblante. C'est la raison pour laquelle, même si elle n'a été actée qu'au début de l'année 2024 après avoir été évoquée dès 2023, la décision de reporter les élections à la fin de l'année 2024 n'a pas fait l'objet de contestations. De fait, ce qui pose problème n'est pas cette date, mais le temps qui s'est écoulé depuis sa fixation, car nous sommes aujourd'hui à un mois environ du décret de convocation des électeurs.

Tout en espérant, comme vous – et peut-être un peu plus que vous –, que ces discussions finissent par s'ouvrir dans un format tripartite et qu'émerge un accord que nous attendons depuis très longtemps, nous jugeons nécessaire de fixer une limite, qui n'est cependant pas définitive. Il est vrai que cela ne figure pas dans le projet de loi organique, mais dans le projet de loi constitutionnelle, et que nous ne savons pas si ce dernier sera voté mais, s'il ne l'était pas, il y aurait un projet de loi organique. De fait, aucune déclaration du Président de la République, de Mme la Première ministre ou de M. le Premier ministre, du ministre de l'intérieur ou d'autres membres du Gouvernement ne dit le contraire. L'argument peut-être le plus fort, qui n'est pas juridique, mais politique, est en effet que personne ne dit qu'on imposera de manière unilatérale le prochain accord institutionnel.

La seule contrainte de l'année 2024 est celle de l'organisation des élections. Si, comme vous le verrez peut-être prochainement, la Nouvelle-Calédonie est fidèle à sa réputation d'être un peu difficile à suivre, peut-être qu'après l'adoption du projet de loi organique, lorsque commencera l'examen du texte au Sénat, des signaux favorables nous permettront d'aboutir à la solution que vous évoquez aujourd'hui, qui n'est actuellement pas possible sans fixer une date certaine. Je ne suis pas favorable à l'idée de choisir dès maintenant la date la plus lointaine, car il n'est pas encore démontré qu'elle conviendrait – ce sont les initiatives locales qui nous le montreront. J'émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.