Intervention de Fabien Di Filippo

Réunion du mercredi 6 mars 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Di Filippo :

L'amendement propose de revenir sur l'interdiction de cumul du mandat de parlementaire avec les fonctions de maire, de maire d'arrondissement, de maire délégué et d'adjoint au maire. Il s'agit d'une mesure de simplification qui permet de revenir à l'état du droit antérieur à la loi Maptam.

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