Intervention de Davy Rimane

La loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, votée lors du quinquennat de François Hollande, posait une bonne question, mais la réponse qui lui avait été donnée ne paraît pas satisfaisante dans le contexte actuel. Certes, cette loi a contribué à renouveler et à féminiser la classe politique, mais elle n'a pas permis de rapprocher nos concitoyens de leurs élus, ni de modifier le fonctionnement global.

La vraie question est de savoir si les parlementaires ont le pouvoir d'agir comme il se doit. En France, sous la Ve République, l'exécutif a les pleins pouvoirs, notamment sur l'ordre du jour ou sur le choix de l'assemblée devant laquelle déposer un texte. Tous ces subterfuges privent le parlementaire d'exercer ses missions. La fausse bonne réponse qu'était la loi organique de 2014 n'a donc pas été assez loin dans la mesure où il aurait fallu réformer la Ve République et identifier les rôles et les pouvoirs de chacun. On aurait dû élargir les pouvoirs des députés, mais cela n'a pas été fait.

En tant que jeune élu, il me semble que le parlementaire se trouve entre deux eaux : ne sachant pas comment se positionner, il cherche des points d'ancrage. La suppression de la réserve parlementaire lors du premier quinquennat d'Emmanuel Macron a, de plus, éradiqué son rôle direct dans le territoire. Hormis le Président de la République, le député est le seul à être élu au suffrage direct universel, sur son nom propre – les autres élus le sont au scrutin de liste. On doit donc poursuivre la réflexion sur le rôle que l'on veut donner au parlementaire dans la Constitution et la façon de réformer nos institutions. Si l'on souhaite des parlementaires réellement indépendants, il faut leur donner les pouvoirs nécessaires. En attendant, un problème se pose : la loi inhibe le député dans son territoire. La proposition de loi organique tend à le résoudre mais n'y parvient pas dans son intégralité. C'est pourquoi le groupe GDR ne donnera pas de consigne de vote en commission et attendra l'examen en séance pour se prononcer.